Cazeneuve-Montaut

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Ordre du jour :

- Pronomades,
- Annulation de la convention avec l’Office du Tourisme pour la piscine,
- Convention d’affermage piscine pour l’été 2007,
- Transfert du DSIC à l’ATD,
- Approbation du Règlement Intérieur 2007,
- Délibération besoins saisonniers,
- Portage de repas : choix d’un nouveau prestataire,
- Réalisation des travaux du SDEHG pour un montant de 1 124 €,
- Travaux passerelle Latoue (hors marché),
- Annulation de la délibération du 23/10/2006 relative à la vente du fourgon mortuaire,
- Délibération ouverture de crédits à l’article 21578 (matériel et outillage de voirie autre que matériel roulant) à hauteur de 1 000 €,
- PLU communautaire,
- Proposition d’instauration d’une taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles,
- Orientations budgétaires,
- Questions diverses.

Présents :

Voir liste d’émargement ci-jointe.

Excusés :

Messieurs DELGADO et LABATUT,
Madame REY.

Excusés représentés :

Monsieur de GALARD représenté par Madame RAULET.

Absents :

Messieurs GAILLEMIN, BRUNET, CISTAC, DELMOTTE, JUFFRAULT, GABAS, LASSERRE, BARTHE (Jean-Claude), ZAMUNER, MARTIN, BARTHE (Didier), SAUX, TRESCAZES, PLEGAT, DUCOS (Guy), BERGES (Serge), DUCOS (Charles).
Mesdames BELLAN, FAURE, REY, MISTROT.
Nombre de délégués : 54
Présents : 29
Excusés représentés : 1
Excusés : 3
Absents : 21
Total : 54

Compte-rendu

A la demande de Monsieur le Président, sont présents Monsieur Jean-Pierre BRANA, Président de la Communauté de Communes des 3 Vallées et Monsieur Philippe SAUNIER-BORRELL, Directeur des Pronomades, afin de présenter devant l’Assemblée le projet de résidence d’artistes à Encausse Les Thermes et notamment les modalités financières.
Avant de laisser la parole à Monsieur SAUNIER-BORRELL pour une présentation générale de l’association, Monsieur BRANA informe que ce projet a été présenté dans l’ensemble des Communautés de Communes du Comminges.
Monsieur SAUNIER-BORRELL fait une présentation de Pronomades à l’Assemblée :
C’est une association loi 1901 qui détient le double label de scène conventionnée (depuis 2003) et de Centre National sur le thème des arts publics. L’idée est de défendre une culture « généreuse, populaire et exigeante » au moyen des arts de la rue qui renvoient dès lors une autre image du Pays de Comminges et participent activement au développement local.
La mission des Pronomades a été de mettre en place une « saison territoriale » qui s’étend du mois d’avril au mois d’octobre. Ce projet dépasse totalement le territoire des Communautés de Communes partenaires.
Pronomades se voit investi de quatre missions principales qui ont fait l’objet d’une convention triennale entre l’Etat, la Région et le Département :
1°) Une saison territoriale (c’est-à-dire des spectacles qui, en 2006, ont donné lieu à 73 rendez-vous publics),
2°) Un soutien à la création (accompagnement de projets artistiques),
3°) Une action culturelle auprès des écoles en partenariat avec l’Inspection Académique et la DRAC (actuellement autour du cirque contemporain),
4°) Des mises en réseau (au niveau régional ou européen).
Le Directeur tient à préciser que les spectacles réalisés par Pronomades ne sont pas l’apanage d’un public urbain et les études prouvent que les spectateurs commingeois sont bien présents dans le public puisque 65 % habitent le Comminges (dont 1/3 le canton où se déroule la manifestation) et 10 % viennent de l’extérieur, notamment de l’agglomération toulousaine.
Par ailleurs, 30 % des nouveaux spectateurs ont découverts la scène il y a moins de trois ans, ce qui démontre que le public se renouvelle régulièrement.
Monsieur Jean-Pierre BRANA prend la parole et fait un rappel du projet de résidence d’artistes sur les Thermes d’Encausse. (Télécharger le dossier: - 2,1 Mo)
Cette démarche relève de la volonté de l’Etat que tout Centre Culturel possède un lieu d’attache. A l’origine, plusieurs sites avaient été envisagés avant de s’arrêter sur le choix des Thermes d’Encausse.
Avant toute chose, la Communauté de Communes des 3 Vallées a missionné un cabinet d’études afin de connaître la faisabilité du projet, étude qu’elle a financé à 20 % (le reste ayant donné lieu à des subventions de l’Etat et de la Région) ; la demande faite au cabinet d’étude était claire : chiffrer de la manière la plus précise possible le montant de l’investissement et du fonctionnement. Le coût des travaux a été estimé à 3 431 799 € HT (4 104 192,40 € TTC). La surface nécessaire pour cette réalisation est de 1500 m2 (entre l’existant et la construction neuve).
C’est la commune d’Encausse qui, pour permettre de mener à bien ce projet, a racheté les Thermes (qui appartenaient à la mutuelle de l’ORTF) pour les mettre à disposition de la Communauté de Communes.
Monsieur BRANA soutient qu’à ce jour, le Pays de Comminges Midi-Pyrénées est en capacité de mener ce projet. Par ailleurs, un cabinet d’assistance à maîtrise d’ouvrage a été mandaté et, contrairement à ce qui a été sous-entendu dans un article de la Dépêche du Midi, l’intégralité de la démarche s’est faite dans la plus grande transparence.
En matière de financement, sont définitivement acquises les aides de l’Etat (30 %), du Département (30 %) et de la Région (20 %).
20 % (correspondant à une somme de 686 319,80 €) restent donc à la charge du maître d’ouvrage qui a demandé aux intercommunalités commingeoises qui le souhaiteraient de participer à l’investissement qui se traduit par un engagement de 45 000 € par an pendant 20 ans.
A ce jour, les financements suivants sont acquis :
- Commune de l’Isle en Dodon : 3 000 €/an
- Communauté de communes de Saint-Martory : 3 000 €/an
- Communauté de Communes de Saint-Béat : 3 800 €/an
- Communauté de Communes du Haut-Comminges : 3 800 €/an
- Communauté de Communes du Saint-Gaudinois : 15 000 €/an
- Communauté de Communes des 3 Vallées : 16 400 €/an
Le fonctionnement, (c’est-à-dire les spectacles) qui revient en moyenne à 1 257 000 € par an, est pris en charge par l’Etat, la Région et le Département à hauteur de 80 %.
La présentation de l’Association et du projet étant terminée, il est demandé au Conseil Communautaire de s’exprimer, s’il le souhaite, et de poser toute question qui lui semble pertinente pour la compréhension du sujet.
Monsieur SOULA demande si Pronomades est prêt à aider financièrement les structures locales déjà existantes.
Monsieur SAUNIER-BORRELL, rappelant la quatrième mission de l’Association qu’il dirige, lui répond que Pronomades n’a pas directement la vocation d’aider, mais plutôt de mettre en réseau. Ainsi, à travers les Pronomades, plusieurs lieux travaillent ensemble (dont la Chapelle Saint-Jacques, la compagnie Salam Toto, le cinéma Le Régent…). Pronomades a notamment apporté un soutien financier à Salam Toto qui a connu une période assez difficile.
Monsieur MAILHO demande comment se déroule l’apport culturel au niveau pédagogique/éducatif.
Monsieur SAUNIER-BORRELL répond qu’ils interviennent au cas par cas, toujours sur demande des établissements.
Monsieur CABÉ demande combien il y a eu de spectateurs en 2006.
La réponse est 11300 personnes sur 73 rendez-vous et 24 compagnies.
La compagnie XY a réalisé 294 entrées payantes à Aurignac en 2006.
Pour rappel, en 2005, les quatre spectacles organisés sur le canton se sont répartis comme suit : 80 personnes à Saint-André, 249 à Aurignac, 150 à Saint-Elix et 210 à Alan.
Monsieur SAUNIER-BORRELL précise que, dans le cadre d’un partenariat, c’est la collectivité qui décide du montant de la subvention qu’elle souhaite octroyer mais qui doit nécessairement égaler au moins 20 % de la création artistique du ou des spectacle(s). En moyenne, la participation est de 30 %.
Pour information, les spectacles réalisés en 2005 sur le Canton d’Aurignac (pour lesquels la Communauté de Communes avait voté une subvention de 7000 €) correspondent à un coût global qui oscille entre 23 000 et 25 000 €.
Monsieur CABÉ demande combien d’enfants sont concernés par les actions culturelles menées par Pronomades. Il précise qu’il s’occupe lui-même d’une association de musique qui œuvre notamment auprès d’un jeune public et pense qu’il s’agit aussi et peut-être avant tout de préserver et de développer les petites associations locales.
Monsieur SAUNIER-BORRELL l’informe que l’action éducative de Pronomades concerne tous les cycles 3 du canton d’Aspet qui travaillent autour du thème du cirque.
Monsieur CABÉ est d’avis qu’il faut lancer un débat sur les choix : vaut-il mieux subventionner un spectacle à des hauteurs considérables ou choisir d’aider certaines associations locales qui apportent également de la culture aux enfants ?
Monsieur BRANA lui rappelle que sur les 1 257 000 € que coûtent en moyenne les spectacles chaque année, 80 % sont financés par l’Etat, le Département et la Région.
Monsieur CABÉ lui rétorque qu’il s’agit toujours d’argent public.
Monsieur SAUNIER-BORRELL lui fait remarquer que ces 80 % seront de toute façon payés par le contribuable et, partant de ce principe, il est préférable que le projet se fasse dans le Comminges plutôt que dans l’agglomération toulousaine.
Monsieur SOULA demande comment le thème du cirque a été retenu sur le canton d’Aspet.
Monsieur BRANA lui répond que ce n’est pas Aspet qui a choisi mais les enseignants concernés eux-mêmes qui se sont révélés réceptifs à ce projet.
Monsieur SAUNIER-BORRELL précise que Pronomades n’intervint que sur demande expresse de l’établissement.
Monsieur LAJOUS prend la parole pour exprimer son avis sur le sujet : il se souvient qu’en 2006, il y a eu un malaise au niveau de la Communauté de Communes lorsqu’il s’est agit de décider ou non de l’octroi d’une subvention à Pronomades. La cause en a été, à son sens, que les gens ne se sont pas sentis porteurs d’un projet mais qu’ils l’ont perçu comme « imposé » puisque aucun libre-arbitre n’était possible quant à la programmation et au choix des spectacles.
Tout en reconnaissant que le contexte n’est pas facile pour ce genre de spectacles, il reste sceptique quant à la manière d’appréhender la chose, notamment par rapport au fait que l’on ne peut pas choisir les spectacles.
Monsieur SAUNIER-BORRELL lui répond qu’il ne peut en être autrement. De la même manière que le maire de Toulouse ne choisit pas la programmation du théâtre du capitole, il n’est pas possible aux collectivités partenaires de décider de la programmation des spectacles. C’est la structure même de l’association qui engendre ce fonctionnement. Il précise qu’à titre de Directeur, il assiste en moyenne à 180 spectacles par an (et qu’il n’a par ailleurs jamais rencontré Monsieur LAJOUS dans beaucoup de théâtres…) et que c’est à lui que revient la décision d’en sélectionner une trentaine puis d’organiser la saison territoriale en fonction de ce choix.
Monsieur BRANA déclare que toutes les collectivités qui choisiront de s’engager sur l’investissement (et donc sur 20 ans) verront la mise en place d’une structure juridique de type Syndicat Mixte qui « blindera » le système. Il n’y a donc aucune crainte à avoir quant au devenir de l’engagement financier.
Monsieur CABÉ demande si, à terme, existera une structure unique qui gèrera à la fois le fonctionnement et l’investissement.
Monsieur BRANA lui répond que non puisque le fonctionnement correspond à la mise à disposition du bien et que l’investissement revient, à hauteur de 20 %, aux collectivités.
Monsieur CABÉ en déduit donc que le bâtiment serait mis à disposition gratuitement pour Pronomades.
Monsieur SAUNIER-BORRELL confirme cette appréciation.
Monsieur CABÉ fait alors remarquer que, dans le cas où Pronomades ne fonctionnerait pas, les collectivités se retrouveraient avec un bâtiment qu’elles devraient continuer à financer pendant 20 ans.
Avant de clore l’exposé, Monsieur le Président précise que l’ensemble des documents relatifs à Pronomades peut être consulté à la Communauté de Communes.
Il rappelle que, lors du bilan de la saison 2005 qu’était venu présenter Monsieur SAUNIER-BORRELL, l’ensemble des communes était convié mais que quatre personnes seulement étaient présentes.
Le Conseil Communautaire à proprement parler peut alors débuter. Monsieur Félix SENGES est élu secrétaire de séance.

Le compte-rendu de l’Assemblée Générale du 04 décembre 2006 est adopté à l’unanimité.

I. Annulation de la convention avec l’Office du Tourisme pour la gestion de la piscine :

Monsieur le Président rappelle que, depuis 2006, la Communauté de Communes a repris la gestion de la piscine d’Aurignac. La convention avait été annulée pour une année seulement, jusqu’au 31 décembre 2006, l’expérience se réalisant à titre d’essai. Aujourd’hui, la gestion par la Communauté de Communes étant amenée à se pérenniser, il apparaît opportun d’annuler complètement la convention avec l’Office du Tourisme, par délibération.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

II. Affermage piscine pour la saison 2007 :

Monsieur le Président informe que le bilan 2006 de la piscine sera fourni avec le Compte Administratif. Les dépenses se sont élevées à hauteur de 45 320 €, ce qui revient à 35 320 € une fois déduits les 10 000 € de la redevance.
Pour l’année 2007, la commission piscine a choisi de porter cette redevance à 12 000 €.
Parmi toutes les candidatures reçues (qui étaient au nombre de 5, y compris le gérant de l’année dernière), celle de Madame Camille DUCOTEAU, résidente de Cazeneuve-Montaut, a été retenue.
Monsieur MAILHO fait remarquer que, pour 2007, le cahier des charges a été remanié à la lumière des problèmes qui ont pu être rencontrés avec le gérant de 2006, de façon à border de manière la plus stricte possible la tenue de l’établissement.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

III. Transfert du SDIC à l’ATD :

Monsieur le Président expose à l’Assemblée que les services du Syndicat Départemental d’aide à l’Informatisation des Collectivités sont désormais transférés à l’Agence Technique Départementale qui en assurera dès lors la gestion.
Pour entériner ce transfert, une délibération est nécessaire.

Proposition adoptée à l’unanimité.

IV. Règlement Intérieur 2007 :
Monsieur le Président informe l’Assemblée que le Comité Technique Paritaire, qui devait se réunir dans un premier temps le 08 février, puis aujourd’hui même après report de la première réunion, n’ayant pas obtenu le quorum, a différé sa séance au jeudi 1er mars 2007. Cette question sera donc examinée lors de la prochaine Assemblée Générale, quand le CTP aura donné son avis.

V. Besoins saisonniers :

Monsieur le Président explique à l’Assemblée qu’une délibération serait nécessaire pour l’embauche de personnel saisonnier (en l’occurrence le maître nageur et le maître-nageur adjoint) afin de ne pas avoir à reprendre une délibération chaque année.

Proposition adoptée à l’unanimité.

VI. Portage de repas :

Monsieur le Président rappelle la situation à l’Assemblée : suite au mécontentement de la grande majorité des clients envers la cuisine de la maison de retraite de Saint-Martory, un marché à procédure adaptée a été lancé et, dans l’attente des propositions, le restaurant « Le Béarnais » à Beauchalot a été pris à l’essai. La satisfaction a été unanime, la cuisine étant une cuisine familiale et de terroir.
Toutefois, et afin d’être en conformité avec la loi, les services vétérinaires ont été informés que nous souhaitions nous tourner vers ce prestataire. Après enquête, il s’est avéré que Monsieur MASSAT, propriétaire du restaurant, devait, pour préparer des repas destinés à être livrés à domicile, être titulaire d’une dispense d’agrément. Cette dispense, demandée en bonne et due forme par Monsieur MASSAT à la Direction des Services Vétérinaires, ne lui a pas été accordée au motif que, selon la loi, la part de repas destinée à la livraison à domicile ne doit pas excéder 30 % du chiffre d’affaire total du restaurant, ce qui n’était pas le cas.
Par conséquent et devant cet état de fait, il n’est pas possible pour la Communauté de Communes de se tourner vers ce prestataire, malgré la qualité évidente de sa prestation.
Les deux autres organismes ayant répondu à l’appel à candidature sont le Centre Hospitalier de Saint-Gaudens et celui de Lannemezan qui assurait jusqu’alors le service.
Compte tenu de la différence de tarif (4,31 € HT pour Lannemezan et 5,18 € HT pour Saint-Gaudens), il est proposé de se tourner à nouveau vers le Centre Hospitalier de Lannemezan.

Proposition adoptée à l’unanimité.

VII. Réalisation de travaux par le SDEHG pour un montant de 1 124 € :

Monsieur le Président explique qu’il a été demandé un branchement indépendant pour l’appartement situé au-dessus des ateliers des services techniques, actuellement occupé par Monsieur et Madame BERGES.
Pour cela, le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne a fourni un devis d’un montant de 4 001 €, dont 1 124 € restent à la charge de la Communauté de Communes. Il s’agit donc de délibérer pour la réalisation des travaux et le montant proposé.

Proposition adoptée à l’unanimité.

VIII. Travaux passerelle à Latoue :

Monsieur le Président fait état de la nécessité de conforter une pile de pont qui s’effondre sur la commune de Latoue. Ces travaux entrent dans le cadre du Pool Routier mais, compte tenu de leur spécificité, ils ne peuvent être intégrés dans le marché.
Une consultation a donc été lancée afin de trouver une entreprise qualifiée. La SCREG s’avère la mieux disante avec un devis de 5 600 € HT. Il s’agit d’approuver la réalisation de ces travaux hors marché et le montant du devis.

Proposition adoptée à l’unanimité.

IX. Annulation de la délibération du 23/10/2006 concernant la vente du fourgon mortuaire :

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 23/10/2006, la vente du fourgon mortuaire à l’entreprise DE LA MOGA avait été actée.
Or, le changement de carte grise s’est avéré extrêmement difficile à obtenir, le véhicule étant immatriculé en tant que fourgon simple et non fourgon mortuaire. Devant la lourdeur administrative de l’opération, il avait été décidé de proposer l’annulation de la vente à l’entreprise DE LA MOGA afin de vendre séparément le fourgon et le caisson réfrigéré.
Toutefois, il semblerait que la sous-préfecture puisse arranger la situation et l’entreprise DE LA MOGA est actuellement dans l’attente de renseignements complémentaires.
Monsieur le Président propose alors d’accepter deux solutions :
- Si le véhicule ne peut être immatriculé sous l’appellation « fourgon mortuaire », une délibération sera prise pour annuler la vente et donc la délibération du 23/10/2006 et permettre la vente séparée du fourgon et du caisson réfrigéré,
- Si l’opération peut être réalisée, une délibération sera prise pour vendre le fourgon mortuaire et le caisson à l’entreprise DE LA MOGA, pour un montant de 2 000 €.

Proposition adoptée à l’unanimité.

X. Ouverture de crédits à l’article 21578 à hauteur de 1 000 € :

Monsieur le Président fait état de la nécessité de faire une ouverture de crédit d’un montant de 1000 € à l’article 21578 afin de palier à l’achat du photocopieur qui n’avait pas été prévu.

Proposition adoptée à l’unanimité.

XI. PLU communautaire :

Monsieur le Président rappelle que par arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2007 et suite aux délibérations des dix-neuf communes du canton, la Communauté de Communes est désormais compétente en matière de réalisation de documents d’urbanisme.
Il expose que, lors de la réunion du 09 février dernier à laquelle était convié l’ensemble des maires et des délégués communautaires en présence de l’Agence Technique Départementale, de la DDE et du CAUE notamment, il a été décidé de réaliser un document unique sur les dix-huit communes concernées (Aurignac poursuivant l’élaboration de son PLU de manière indépendante).
La prochaine étape sera, pour le Président de l’intercommunalité, de se rendre dans chaque Conseil Municipal afin de proposer les modalités de publicité qui seront à définir dans la délibération qui entérinera définitivement la décision d’élaboration du PLU.
Cette démarche marque le début d’une concertation à laquelle sera associée chaque commune, bien entendu, mais également l’ensemble de la population ainsi que l’exige la loi.

XII. Proposition d’instaurer une taxe forfaitaire pour le financement du PLU communautaire :

Monsieur le Président expose à l’Assemblée la réflexion qui a été menée pour trouver le mode de financement le plus adapté et le plus juste possible pour le PLU.
Il propose ainsi d’instaurer, ainsi que le permet l’article 1529 du Code Général des Impôts, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles de par leur classement dans une zone U ou AU de PLU.
Cette taxe (dont le montant est fixé par l’Etat à 10 % des 2/3 du prix de vente du terrain, ce qui correspond à 6,66 % du prix) ne s’appliquera qu’à la vente du terrain et donc qu’aux personnes qui réaliseront une plus-value du fait du classement de leur terrain en terrain à bâtir.
Monsieur SOULA prend la parole. Selon lui, pareille taxe n’a pas vocation à financer le PLU, mais doit plutôt servir à investir dans des zones nouvelles. Il fait remarquer que c’est la Communauté de Communes qui encaissera la taxes mais que ce sont les communes qui devront supporter le coût de l’investissement dans les zones AU. Par ailleurs, il ajoute que cette taxe ne concernera, dans un premier temps, que la commune d’Aurignac puisque celle-ci aura terminé son PLU bien avant les autres.
Il rappelle enfin que la décision d’instaurer cette taxe ne pourra être prise qu’avec l’aval de l’ensemble des communes.
Monsieur le Président confirme que l’approbation de l’ensemble des communes est nécessaire pour l’instauration de cette taxe, de la même manière que pour une modification statutaire.
Monsieur BERGES fait remarquer qu’Aurignac profitera également de la mise en place du PLU communautaire puisqu’à compter du 12 janvier, c’est la Communauté de Communes qui financera son PLU.
Monsieur le Président ajoute que, de toute manière, la totalité de l’opération devra être financée par la Communauté de Communes avant que cette dernière ne touche la moindre taxe. Cette « avance » se traduira par un emprunt.
Monsieur LAJOUS demande si, en cas de revente du terrain, la taxe devra être payée à nouveau.
Monsieur le Président lui répond que non, cette taxe ne s’applique qu’à la première vente du terrain.
Monsieur MAILHO annonce qu’Aurignac possède un projet d’extension pour lequel des axes routiers importants devront être financés (hors Taxe Locale d’Equipement) et le Conseil Municipal avait justement pensé instaurer cette taxe dans le but de financer cette opération.
Monsieur BOUBE prend la parole et déclare que, suite à l’élaboration du PLU, certains terrains seront classés en zone constructible, d’autres pas. Par rapport à cette situation, l’instauration de la taxe forfaire relève d’un double intérêt :
- elle permettra de financer le PLU,
- elle mettra un bémol aux jalousies éventuelles qui pourraient naître entre ceux qui auront des terrains constructibles et ceux qui n’en auront pas.
Il précise que la desserte des réseaux incombera toujours aux communes ; en ce qui concerne les lotissements, c’est à la charge exclusive du lotisseur qui réparti son investissement sur le prix des terrains mais peut par la suite demander à ce que la voirie soit classée dans la voirie communale.
Monsieur FOUGERON demande s’il ne serait pas possible d’attendre que le PLU communautaire doit validé pour instaurer cette taxe.
Monsieur le Président réplique que, si l’on fait les comptes, la commune d’Aurignac se trouve largement bénéficiaire sur un plan financier.
Monsieur SOULA fait remarquer que l’intercommunalité peut décider de reverser aux communes une partie de cette taxe.
Madame LABAT s’interroge sur l’incidence que l’instauration de cette taxe pourrait avoir sur le patrimoine foncier des agriculteurs.
Monsieur le Président demande à ce que l’on passe au vote :
Contre : 1
Abstentions : 2
Pour : 26
Monsieur le Président conclue en disant qu’il reste convaincu qu’il est plus logique et surtout plus équitable que ce soient ceux qui vont bénéficier de la plus-value qui paient une taxe plutôt que d’augmenter les impôts et faire ainsi payer l’ensemble des contribuables du canton.
Monsieur LAJOUS demande si la taxe doit tout de même être payée si le terrain et cédé et non vendu.
Monsieur le Président lui répond que dans le cas d’une cession gratuite, la taxe n’a pas à être acquittée (l’article 1529 du Code Général des Impôts précise que la taxe s’exerce sur « la cession à titre onéreux des terrains », c’est-à-dire sur la vente).
Monsieur FOUGERON, Madame GRANJON et Madame LABAT quittent la séance.

XIII. Orientations budgétaires :

1°) Investissements :

Monsieur le Président informe l’Assemblée que les bases taxables pour la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ont été communiquées à la Communauté de Communes le 21 février dernier. Le montant de ces base s’élève à 2 710 886 € pour 2007 (contre 2 592 864 € en 2006), ce qui, appliqué au taux de 11,27 % que l’on proposera de laisser inchangé, donne un produit de 305 517 € (contre 292 216 € en 2006). Du seul fait de l’augmentation des bases, on gagne donc 13 301 €.
En ce qui concerne le Pool Routier, le coût supplémentaire sera de 17 052 €/an, soit 34 104 € sur l’ensemble du Pool, somme qui sera peut-être couverte par l’augmentation des bases des contribution directes (taxe d’habitation, taxe foncière sur le bâti et le non bâti et taxe professionnelle), qui ne sont à ce jour, pas encore connues.
Monsieur le Président aborde le sujet de l’investissement en matériel.
Il serait peut-être utile de se tourner vers l’achat d’un compacteur ; nous disposons à ce jour d’un devis de 22 500 € HT. Cet achat mérite d’être réfléchi.
Monsieur FITTE prend la parole et se demande si l’abandon du tracto-pelle au profit de la pelle a été réellement une bonne idée.
Monsieur MASSARIN avoue que le tracto-pelle est plus efficace que la pelle pour surfacer un chemin.
Monsieur LAJOUS pense que le résultat du travail dépend beaucoup de la conduite de l’engin.
Monsieur BOUBE se révèle assez surpris de cette réflexion, sachant qu’il y a eu un véritable débat sur le sujet et que l’ensemble des élus était d’accord pour se tourner vers l’utilisation d’une pelle. Il rappelle que la mission de voirie de la communauté de Communes comporte une dominante qui consiste dans le terrassement et le curage de fossé. Or, curer des fossés avec un tracto-pelle ne semble pas très judicieux.
Il souligne par ailleurs que tous les travaux ne peuvent être réalisés avec un même engin.
Monsieur FERAUT constate que, si le tracto-pelle peut effectivement manquer pour 10 % des travaux, la pelle quant à elle, manquait pour 90 %.
Monsieur BOUBE fait remarquer que la Communauté de Communes a passé un marché dans le cadre duquel les travaux relevant de l’utilisation du tracto-pelle peuvent être réalisés. Il ajoute que l’ensemble de ces questions sera abordé le 13 mars prochain, lors de la réunion de la commission voirie.
Monsieur le Président informe que le poste de technicien n’est toujours pas pourvu faute de candidats intéressants.
Monsieur SOULA fait part de son inquiétude quant au fonctionnement du suivi des travaux : qui va les suivre ? Qui va établir les devis ?
Monsieur FERAUT fait remarquer que le marché se termine cette année.
Monsieur BOUBE informe qu’il s’occupera de la gestion et des commandes qui devront débuter en mai avec le goudronnage, puis se poursuivre en septembre avec divers travaux de voirie.
Monsieur SOULA souhaiterait tout de même connaître le coût de l’opération avant de débuter les travaux.
Monsieur BOUBE lui confirme que le coût sera connu avant le début des travaux.
Monsieur le Président fait remarquer qu’il est arrivé bien souvent que l’on signe le bon de commande alors que les travaux étaient déjà achevés…
Monsieur SOULA revient sur la proposition d’achat du compacteur et se demande s’il ne serait pas plus rentable de le louer.
Monsieur FERAUT lui répond que, TVA et subvention déduites et compte tenu des inconvénients de la location, il est bien préférable d’acheter.
Monsieur le Président continue sur l’investissement en matériel : il faudrait changer l’épareuse et le tracteur de la roto-faucheuse.
- Pour l’épareuse :

devis =	93 000 €
reprise =	39 468 €
subvention =	32 550 €
Reste à financer :	20 982 €

Compte tenu des délais d’encaissement des subventions (entre un an et demi et deux ans), il faudrait peut-être se demander s’il ne serait pas opportun de financer la subvention par un emprunt (et emprunter un montant comprenant celui de la subvention et le restant à financer).
- Pour le tracteur de la roto-faucheuse :

devis =	31 000 €
reprise =	15 548 €
subvention =	10 850 €
Reste à financer :	4 602 €

La même question se pose quant au mode de financement de la subvention.
Monsieur le Président rappelle également que la benne à ordures aura 5 ans à la fin de l’année et que l’achat dure environ 6 mois (il nécessite la passation d’un marché).

2) Subventions aux associations :

Monsieur le Président annonce deux nouvelles propositions de subventions :
- Pour le foyer éducatif du Collège (qui organise des sorties extra scolaires dont le coût est moindre pour les parents les moins favorisés), il est proposé d’accorder 500 €.
- pour les Pronomades, deux subventions sont proposées :

• pour les spectacles,

• pour la participation au projet de résidence d’artistes à Encausse les Thermes.

Monsieur FITTE fait remarquer qu’il y a donc deux votes différents.
Monsieur le Président lui répond que, selon lui, l’un ne va pas sans l’autre : subventionner les spectacles (et donc le fonctionnement) va de pair avec l’adhésion au projet de résidence (investissement) qui permettra à ces spectacles d’exister de manière pérenne.
Messieurs CABÉ et ESTINES ne sont pas de son avis.
Monsieur FITTE prend la parole et se dit gêné par le principe même qui consiste à ce que la commune d’Encausse rachète les thermes pour les mettre à disposition de la Communauté de Communes.
Monsieur le Président lui répond qu’il s’agit ici exactement du même principe que celui qui a conduit la commune d’Aulon à mettre l’un de ses bâtiments à disposition de la Communauté de Communes pour que celle-ci y construise des logements.
Monsieur FITTE se déclare également choqué que l’Association Pronomades soit hébergée à titre gratuit.
Monsieur le Président lui répond que Pronomades prend en charge l’ensemble du fonctionnement.
Monsieur FITTE fait remarquer qu’avec des dépenses de fonctionnement évaluées à 1 257 000 € par an, il va s’agir de trouver les recettes qui viendront équilibrer le budget et si le budget ne parvient pas à s’équilibrer, ce sont les collectivités partenaires qui devront financer la différence.
Monsieur ESTINES dit qu’il faut penser aux contribuables car, au fond, ce sont eux qui sont toujours en train de payer et pas toujours pour des projets qu’ils approuvent.
Monsieur SAINT-BLANCAT s’exprime de manière virulente contre une subvention à cet organisme et notamment contre une subvention à l’investissement qui engagerait la collectivité sur 20 ans. Il propose qu’en matière de spectacle, ne paient que les personnes qui viennent voir les spectacles, quitte à augmenter les tarifs de manière exorbitante s’il le faut.
Monsieur LAJOUS trouve qu’il est trop tôt pour prendre une décision ce soir.
Monsieur SOULA se demande si la question de fond est bien celle du financement. A ses yeux, il s’agit avant tout de savoir si l’on veut proposer un projet culturel pour le canton et si oui lequel ?
Monsieur BOUBE est d’accord qu’il faut séparer le fonctionnement (participation aux spectacles) et l’investissement (engagement à verser une somme fixe chaque année pendant 20 ans). Il précise que, jusqu’à ce jour, il n’y a pas eu de véritable débat sur le canton autour du thème de la culture, ceci étant par ailleurs symptomatique de la politique désastreuse du Pays de Comminges Pyrénées.
A ce jour, la politique du financement est « chacun donne ce qu’il peut ». Au lieu de cela, il faudrait étudier, à l’échelle du Pays, les possibilités de financement des collectivités.
Il ajoute clairement qu’il n’apprécie pas la politique de Pronomades et maintien ce qu’il avait affirmé lors du vote du budget 2006, à savoir qu’ils affichent une attitude de « maquignons ». La preuve en est que, lors de la réunion de bilan de la saison 2005, la demande de subvention pour 2006 était de « 9 000 € ou rien ». Puis après en avoir discuté et devant l’hésitation légitime des élus, le montant est redescendu à 7 000 €.
Aujourd’hui encore, le ton semble avoir changé puisque l’on nous dit : donnez ce que vous voulez ou ce que vous pouvez et nous vous dirons combien de spectacles on peut vous proposer.
Madame ADER quitte la séance.
Monsieur MAILHO maintien, quant à lui, que Pronomades constitue un atout culturel certain pour le territoire cantonal et le Comminges en général.
Monsieur le Président fait remarquer que la non participation de la Communauté de Communes du Canton d’Aurignac n’empêchera pas le projet d’être mené à bien. Mais cela se fera sans nous.
Monsieur BOUBE se montre favorable à ce que, dans le cadre de projets labellisés « Pays », soient retenus des projets structurants et qui identifient vraiment un pays.
Par ailleurs, il semble nécessaire qu’il y ait une proportionnalité dans les investissements demandés aux collectivités.
Monsieur le Président lui répond que cette proportionnalité existe et qu’en ce qui concerne l’engagement des collectivités auprès de Pronomades pour l’investissement, elle s’est appliquée de manière naturelle, selon le critère de la population.
Il propose maintenant de passer au vote.
Mais il fait tout de suite remarquer que, sur les 29 délégués présents, 4 ont quitté la salle avant la fin de la séance, ce qui fait que le quorum (28 délégués) n’est plus atteint.
Devant cet état de fait, il est donc impossible de procéder au vote qui est remis à la prochaine Assemblée.

L’ordre du jour étant épuisé et en l’absence de questions diverses,
la séance est levée à 1 h 00.